Le site est édité par Another Concept

Numéro de TVA : CHE-277.288.593 

Adresse : Atelier 207, Chemin de l’Islettaz,  1305 Penthalaz SWITZERLAND.

Mail : contact@anotherconcept.ch

Hébergeur du site : Infomaniak

Date de création du Site : Septembre 2023

 

 

ARTICLE 1 – GENERALITES ET DEFINITIONS

1.1. Application et opposabilité

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions Générales ») du site https://www.anotherconcept.ch  (le « Site ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation par le Client du Site et de tout autre site internet édité par notre entreprise.

Les Conditions Générales régissent également la vente de nos abonnements et services proposés par notre entreprise depuis le Site. 

En conséquence, le Client accepte l’ensemble des Conditions Générales avant toute souscription d’un abonnement papier et/ou numérique ainsi que lors d’une consultation d’information et/ou d’une simple utilisation gratuite du Site.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et notre entreprise. 

Les Conditions Générales et l’ensemble des informations contractuelles sont présentés sur le Site exclusivement en langue française.

Notre entreprise est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site et de l’imprimer. Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

De même, toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par le Client non acceptée par notre entreprise nous est inopposable.

 

1.2 - Définitions

 

Dans les Conditions Générales les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : 

Codes d'accès désigne l'identifiant du Client et son mot de passe de connexion fournis à notre entreprise lors de l’ouverture de son Compte et lui permettant de s'identifier pour accéder à son Compte. Le Client s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Client a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement. En cas de perte, vol ou divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, le Client doit en informer sans délai le Service Clients par courriel ou par voie postale qui procèdera à l’annulation des Codes d’accès dans les meilleurs délais. Le Client recevra alors de nouveaux Codes d’accès.

Client désigne toute personne physique ou morale ayant accès au Site quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. 

Compte désigne l'espace mis à la disposition du Client sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à toutes les données le concernant, à ses commandes d’abonnements et factures éventuelles.

Profil désigne les informations communiquées par le Client lors de son inscription, à savoir les données personnelles du Client nécessaires à la gestion de ses abonnements pour accéder à certaines rubriques ou services sur le Site.

 

 

ARTICLE 2 - ACCES ET UTILISATION DU SITE

 

2.1. Équipement et accessibilité

 

Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

2.2. Compte

 

Afin de pouvoir créer son Compte, le Client doit remplir en ligne un formulaire d’inscription dans lequel il communique son Profil et ses Codes d’accès. Lors de cette inscription, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes ainsi qu’à les tenir à jour sans délais. Il en sera de même pour les informations demandées dans les bulletins d’abonnement électronique disponibles sur le Site. Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, notre entreprise sera en droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées à l’article 6.3.2 des Conditions Générales, ses abonnements et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site.

Le Client est également responsable de toutes les conséquences financières résultant de l'utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Les mineurs sont admis à s'abonner, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale les concernant, l'autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l'autorité parentale a(ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'utilisateur mineur des Conditions Générales. Toute utilisation des services et/ou abonnements par un utilisateur mineur est effectuée sous l'entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale sur l'utilisateur mineur concerné.

 

2.3. Droits et devoirs du client

 

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s’engage à :

 

- Utiliser et/ou télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps.

- N'imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante.

- Ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.

- Ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker, rediffuser, reproduire, représenter, conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproductions (illustrations, photos ...) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s), la ou les marque(s) de notre entreprise ou de tout tiers.

- Mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" du Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

- Informer notre entreprise dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

 

Le Client s’engage, à chaque utilisation du Site:

- Adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

- Ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site.

- Ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré.

- Ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site, accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site.

 

 

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE

3.1. Zone accessible aux abonnements des marques Another Concept

 

A ce jour, nous ne traitons que des commandes d’abonnement provenant des pays suivants : France, Allemagne, Belgique, Danemark, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays Bas, Portugal Suède, Autriche, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Island, Suisse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, St Pierre et Miquelon, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna, Afrique , Algérie, Arabie Saoudite, Arménie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Egypte, Emirats arabes, Hongrie, Israël, Liban, Madagascar, Malte, Maroc, Pologne, Roumanie, Russie, Seychelles, Syrie, Tunisie, Turquie, Yougoslavie, Argentine, Australie, Bahamas, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Corée du sud, Costa Rica, Honduras, Hong Kong, Japon, Malaisie , Mexique, Océanie, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, République Dominicaine, Singapour, Thaïlande, Vietnam, USA et Canada. 

 

 

3.2. Souscription d'abonnement

 

Le Client a la possibilité de passer sa commande soit en renseignant le bulletin d’abonnement électronique des magazines choisis, soit en passant par son Compte.

 

Le processus de commande est le suivant :

 

- Choix des abonnements et de leur durée et ajout au panier

- Choix du mode de paiement selon la formule d'abonnement choisie

- Validation du contenu du panier en cliquant sur le bouton «ACHETER».

- Confirmation de la commande et Acceptation des Conditions Générales

- Validation du paiement en cliquant sur le bouton «ACHETER».

- Réception d’un email de confirmation sous la forme d’un bon de commande électronique adressé, dans les meilleurs délais, par notre entreprise et validant la commande du Client et son paiement.

- Avant de cliquer sur le bouton de confirmation de la commande, le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

3.3. Confirmation de commande

 

La commande du Client ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation de notre entreprise par l’envoi d’un email de confirmation sous la forme d’un bon de commande électronique à l’adresse électronique que le Client aura communiquée. La passation d’une commande nécessite donc que le Client dispose d’une boite aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement. Les informations contractuelles et les Conditions Générales feront l'objet d'une confirmation par notre entreprise au plus tard au moment de la livraison du premier numéro de l’abonnement. L'archivage des bons de commande électroniques adressés aux Clients est effectué par notre entreprise sur un support fiable et durable et peut être demandé en écrivant au Service Abonnements du magazine concerné à l’adresse suivante : Service Abonnements du magazine contact@anotherconcept.ch ou par courrier Another Concept, Service Abonnements du magazine (A COMPLETER PAR LE NOM DU MAGAZINE CONCERNE),  Atelier 207, Chemin de l’Islettaz,  1305 Penthalaz SWITZERLAND.

 

 

 

3.4. Droits au refus et d'annulation par l’entreprise Another Concept

 

Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’abonnement d'un Client :

 

- Avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un abonnement antérieur.

- Si les informations nécessaires au règlement des abonnements et/ou à leur livraison sont erronées ou ne sont pas vérifiables.

 

 

ARTICLE 4 - PRESENTATION DES ABONNEMENTS ET DISPONIBILITE

4.1. Présentation et responsabilité

 

Nos offres d’abonnement font chacune l’objet d’un descriptif figurant sur le Site et mentionnant leurs caractéristiques essentielles. En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter notre Service Clients.

Les photographies de présentation de nos abonnements sont communiquées à titre illustratif et n’ont donc aucune valeur contractuelle.

Les abonnements proposés sur le Site sont conformes à la législation suissesse en vigueur et aux normes applicables en Suisse.

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays. Ainsi, il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays les possibilités de livraison ou d'utilisation des abonnements qu’il envisage de commander.

 

4.2. Disponibilité des offres d'abonnements

 

Nos offres d’abonnement et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs abonnements après la passation par le Client de sa commande, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 8 ci-dessous, il en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler ou d’échanger son abonnement en contactant notre Service Clients.

En cas d’annulation, le remboursement des sommes versées par le Client s’effectuera au plus tard dans les 14 quatorze jours à compter du paiement du prix du ou des abonnements annulés.

 

 

ARTICLE 5 - PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1. Généralités

 

Les prix de nos abonnements sont indiqués sur chacune des pages du Site présentant l’offre d’abonnement concernée.

Les prix sont en francs suisses toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont indiqués hors frais de livraison. Pour les livraisons de nos abonnements sur support papier en Suisse, les frais de port sont gratuits.

Pour toutes les autres zones géographiques, les frais de port sont à la charge du Client et sont indiqués en francs suisses toutes taxes comprises (TTC) au moment de la passation de la commande, après que le Client ait validé le pays de livraison. 

Toute commande passée sur le Site et livrée hors de la Suisse pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Notre entreprise n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables ; il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

5.2. Prix des abonnements et promotions

 

Le prix de vente de nos abonnements est celui en vigueur le jour de la commande du Client et doit être réglé en francs suisses quelle que soit l’adresse de facturation et/ou de livraison du Client.

En cas de promotion sur les prix, notre entreprise s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande d’abonnement passée pendant la durée de la promotion.

Notre entreprise se réserve le droit de modifier le prix des abonnements à tout moment. Toutefois, les abonnements seront facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande du Client.

 

5.3. Modalités de règlement des abonnements

 

Le règlement des abonnements s'effectue par le Client :

 

- Soit par carte bancaire (carte bleue, visa, MasterCard) directement sur le Site. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.

- Soit par prélèvement automatique mensuel ou annuel selon les magazines. Le Client devra autoriser le Site à sauvegarder de manière sécurisée les coordonnées de la carte bancaire du Client afin de procéder au paiement récurrent. 

 

5.4. Sécurisation des paiements

 

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). A tout moment, le Client peut vérifier qu’il se trouve bien sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence en effet par https et non pas par http ; de plus, la barre d'état affiche un cadenas. Le Client est averti par une boîte de dialogue lorsqu’il quitte la page sécurisée, sauf s’il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage.

 

5.5. Non règlement de l'abonnement 

 

Enfin, en cas de retard ou de défaut de paiement, notre entreprise pourra suspendre, de plein droit et sans préavis, les abonnements en cours et désactiver le Compte du Client jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action et de la résiliation de l’abonnement concerné dans les conditions prévues à l’article 6.3. ci-dessous.

Le Client sera informé par courriel ou lettre postale de la suspension de son ou ses abonnements.

 

 

ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET - DUREE – RESILIATION DES ABONNEMENTS

 

Notre entreprise offre sur le Site plusieurs formules d’abonnement aux magazines suivants : Another Concept Magazine, Another Faces, Economie des ménages, Je déménage, Les publications Another Concept. Ces abonnements sont proposés dans leurs éditions papier et/ou numérique. Le détail de chaque offre d’abonnement figure sur le Site.

 

6.1. Abonnement à l’édition papier

6.1.1. Durée et conditions générales

 

Les abonnements peuvent selon leur nature, être souscrits, soit pour une durée déterminée, soit pour une durée libre.

 

6.1.1.1. Abonnements à durée déterminée

 

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 6.3, un abonnement à durée déterminée d’une durée de douze (12) mois ne peut être résilié par le Client ou notre entreprise avant son terme. Toutefois, le Client peut résilier son abonnement, à tout moment, en respectant un préavis de quinze (15) jours, pour motif légitime dûment prouvé : chômage, incarcération, longue hospitalisation, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle ou encore une atteinte à l'intégrité physique d'une gravité telle qu'elle rend impossible l'usage de son abonnement. Dans ce cas, le Client devra adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (avec ses nom, prénom, adresse et numéro d’abonné) accompagnée des justificatifs prouvant le motif légitime invoqué à l’adresse suivante : Another Concept, Service Abonnements du magazine (A COMPLETER PAR LE NOM DU MAGAZINE CONCERNE),  Atelier 207, Chemin de l’Islettaz,  1305 Penthalaz SWITZERLAND.

Il sera alors opéré un reversement au prorata de la somme perçue pour les numéros restant à servir.

Les abonnements à durée déterminée sont renouvelables par tacite reconduction.

Au terme de la période souscrite l'abonnement continue, sauf si vous résiliez le nouvel abonnement.

 

6.1.1.2. Abonnements à durée libre

 

Les abonnements à durée libre peuvent être résiliés, à tout moment, par le Client ou notre entreprise en respectant un préavis de quinze (15) jours. Dans ce cas, le Client devra adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Service Abonnements du magazine (A COMPLETER PAR LE NOM DU MAGAZINE CONCERNE), Atelier 207, Chemin de l’Islettaz,  1305 Penthalaz SWITZERLAND ou un courriel à l’adresse suivante : contact@anotherconcept.ch, en précisant ses nom, prénom, adresse et numéro d’abonné.

 

6.1.2. Prise d’effet des abonnements papier et livraison

6.1.2.1. Chaque abonnement prend effet à compter de la réception par le Client du premier numéro servi.

 

La mise en service d'un abonnement sur support papier est effectuée dans les meilleurs délais, compte tenu notamment des impératifs techniques et au plus tard dans les six (6) semaines à compter de la validation du paiement de l'abonnement.

Si la mise en service de l'abonnement n'a pas été réalisée dans le délai de six semaines visé ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 8, la souscription à l'abonnement pourra être annulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé par le Client à : Service Abonnements du magazine (A COMPLETER PAR LE NOM DU MAGAZINE CONCERNE), Atelier 207, Chemin de l’Islettaz, 1305 Penthalaz SWITZERLAND.

Le Client pourra alors obtenir le remboursement de l'abonnement dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours suivant l'envoi de sa lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

6.1.2.2. Livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

La livraison de l’abonnement se fait par envoi postal ou portage.

La livraison de l’abonnement étant effectuée par un prestataire choisi par notre entreprise, celle-ci se fait donc aux risques et périls de notre entreprise, sauf cas particulier.

Toute réclamation portant sur la livraison d’un numéro de l’abonnement doit être adressée par le Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 (soixante douze) heures suivant sa réception à l'adresse suivante : Service Abonnements du magazine (A COMPLETER PAR LE NOM DU MAGAZINE CONCERNE), Atelier 207, Chemin de l’Islettaz,  1305 Penthalaz SWITZERLAND. Un courriel pourra également nous être adressé à l'adresse suivante : contact@anotherconcept.ch

 

 

6.2. Abonnement à l’édition numérique

6.2.1. Durée et prise d’effet

 

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 6.3. un abonnement numérique est d’une durée déterminée de douze (12) mois et ne peut être résilié par le Client ou notre entreprise avant son terme. Toutefois, le Client peut résilier son abonnement, à tout moment, en respectant un préavis de quinze (15) jours, pour motif légitime dûment prouvé : chômage, incarcération, longue hospitalisation, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle ou encore une atteinte à l'intégrité physique d'une gravité telle qu'elle rend impossible l'usage de son abonnement. Dans ce cas, le Client devra adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (avec ses nom, prénom, adresse et numéro d’abonné) accompagnée des justificatifs prouvant le motif légitime invoqué à l’adresse suivante : Another Concept , Service abonnement (MAGAZINE CONCERNÉ) Atelier 207, Chemin de l’Islettaz,  1305 Penthalaz SWITZERLAND.

Il sera alors opéré un reversement au prorata de la somme perçue pour les numéros restant à servir.

Les abonnements numériques à durée déterminée sont renouvelables par tacite reconduction.

Au terme de la période souscrite l'abonnement numérique continue, sauf si vous avez résilié le nouvel abonnement.

La mise en service d'un abonnement numérique a lieu dès l’activation du Compte par le Client qui suit le paiement, sauf conditions particulières mentionnées sur l'offre d'abonnement.

Si la mise en service de l'abonnement n'a pas été réalisée dans le délai visé ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 8, la souscription à l'abonnement numérique pourra être annulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé par le Client à : Another Concept, Service abonnement (MAGAZINE CONCERNÉ) Atelier 207, Chemin de l’Islettaz,  1305 Penthalaz SWITZERLAND.

Le Client pourra alors obtenir le remboursement de l'abonnement dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours suivant l'envoi de sa lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

6.3. Résiliation pour inexécution

6.3.1. Résiliation à l'initiative du client

 

Le Client peut résilier de plein droit son abonnement en cas d’inexécution par notre entreprise de ses obligations, quinze (15) jours après une mise en demeure d'exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Service Clients.

 

6.3.2. Résiliation à l'initiative de l’entreprise Another Concept

 

Notre entreprise se réserve le droit de résilier de plein droit, tout abonnement, Compte ou autre service en cas de manquement grave du Client aux Conditions Générales et/ou à son contrat d’abonnement, quinze (15) jours après l'envoi au Client d'une mise en demeure d'exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet.

 

 

6.4. Effets de la cessation d’un abonnement

 

L'arrivée du terme ou la résiliation d'un abonnement entraîne la suppression de l'accès du Client à son abonnement. Toutefois, le Client conserve les données de son Profil.

 

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

 

7.1. Droit de rétractation des clients non professionnel

 

Le Client non professionnel dispose d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes :

 

Pour les abonnements papier, ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison du premier numéro de l’abonnement, sans motif, ni frais à l'exception des frais de retour des numéros livrés (devant être obligatoirement renvoyés) et qui seront alors à la charge du Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Seul le prix de l’abonnement déjà payé par le Client sera remboursé ainsi que les frais de l’envoi initial des numéros déjà livrés s’ils ont été également réglés par le Client. Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par notre entreprise des numéros déjà livrés au Client. Le droit de rétractation peut s'exercer dès la passation de la commande, avant même que le premier numéro de l’abonnement souscrit ne soit livré au Client. Dans ce cas, le remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception par notre entreprise de la notification de l’exercice du droit de rétractation. Dans le cas où des numéros ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les numéros renvoyés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision du Client de se rétracter et à la condition d’être retournés neufs, complets (notamment avec leurs suppléments), dans leur état d’origine et pouvant à nouveau être proposés à la vente. Les numéros retournés notamment incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis par le Client ne seront pas repris. 

 

Pour l’abonnement numérique, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la mise en service, sans motif, ni frais. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Seul le prix de l’abonnement déjà payé par le Client sera remboursé. Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par notre entreprise de la notification de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a donné, au moment de sa commande, son accord exprès afin que son abonnement numérique commence avant l’expiration de ce délai de rétractation de quatorze (14) jours et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

 

7.2. Modalité de rétractation

 

Le Client peut exercer son droit de rétractation par l’envoi de toute déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : Another Concept, Service Abonnements du magazine (A COMPLETER PAR LE NOM DU MAGAZINE CONCERNE), Atelier 207, Chemin de l’Islettaz,  1305 Penthalaz SWITZERLAND. Un courriel pourra également nous être adressé à l'adresse suivante : contact@anotherconcept.ch, pour les magazines Another Concept Magazine, Another Faces, On The Road, Économie des Ménages, Je déménage, Les publications Another Concept

 

 

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Ni le Client ni notre entreprise ne seront tenus responsables l'un envers l'autre de la non-exécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation contenue dans les Conditions Générales et/ou dans le contrat d'abonnement, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux suisses.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des Conditions Générales et/ou du contrat d'abonnement pendant toute sa durée.

Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à  deux (2 mois), l'abonnement pourra être résilié par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée Service Abonnements du magazine (A COMPLETER PAR LE NOM DU MAGAZINE CONCERNE),  Atelier 207, Chemin de l’Islettaz,  1305 Penthalaz SWITZERLAND.

 

 

ARTICLE 9 - GARANTIES

L’entreprise Another Concept est le vendeur garant de la conformité des biens vendus domicilié à Sainte-Croix (Switzerland).

Le Client non professionnel bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales suivantes :

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

 

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L. 211-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai passera à deux ans à compter du 18 mars 2016 Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

 

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Il est rappelé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

 

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation,

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du produit conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Contenu du site

 

Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

 

10.2. Contenu des publications et produits

 

Le Client s’engage à ne pas utiliser les abonnements et l’ensemble des informations portées à sa connaissance de manière à porter atteinte aux droits de notre entreprise et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale.

 

 

ARTICLE 11 - REGLES D’USAGE D’INTERNET

Notre entreprise s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site est accessible 24H sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de notre entreprise et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Clients aient été préalablement avertis.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

 

A cet égard, le Client reconnait que :

 

- Son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en l’état" et en fonction de sa disponibilité.

- Tout matériel que le Client aurait téléchargé ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls.

- Le Client est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site.

- Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

- Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus de notre entreprise ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales.

- Le Client est seul responsable de l'utilisation qu’il fait du Site.

- La communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.

- Il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

 

 

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

12.1. Utilisation des données personnelles par l’entreprise Another Concept

 

Notre entreprise s'efforce de protéger la vie privée des Clients en respectant la réglementation en vigueur à cet égard.

Les informations et données concernant les Clients sont nécessaires à la gestion de leurs abonnements et à leurs relations commerciales avec notre entreprise. Les données identifiées par un astérisque sont indispensables au traitement de la commande et/ou à la livraison des abonnements. En leur absence, notre entreprise ne sera pas en mesure d’assurer la livraison des publications commandées et/ou l’envoi de la facture demandée par le Client.

Les informations et données concernant les Clients peuvent être transmises aux entreprises qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes, de leur paiement, de leur livraison. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à notre entreprise d’améliorer et de personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse à ses Clients.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il suffit au Client d'écrire aux adresses figurant ci-dessous en nous indiquant ses nom, prénom, adresse, email et numéro d’abonné.

En fonction des choix émis lors la souscription de son abonnement, le Client sera susceptible de recevoir des offres de notre entreprise, ainsi que de entreprises partenaires comme indiqué lors du processus de commande. Si le Client ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en écrivant aux adresses ci-dessous et en nous indiquant ses nom, prénom, adresse, email et numéro d’abonné : Another Concept,

Service Abonnements du magazine (A COMPLETER PAR LE NOM DU MAGAZINE CONCERNE), Atelier 207, Chemin de l’Islettaz,  1305 Penthalaz SWITZERLAND.

 

12.2. Cookies

 

Les cookies désignent des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d'identifier les services et rubriques que le Client a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience. Le Client sera informé au préalable de l’insertion de cookies et des moyens dont il dispose pour les supprimer. Si le navigateur de l'ordinateur personnel du Client est configuré pour refuser les cookies ou si le Client n’accepte pas leur installation, l'accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. Le Client peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Client est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du Client est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.

 

 

ARTICLE 13 – SERVICE CLIENTS

 

Pour toute question concernant les caractéristiques de son abonnement ou pour toute réclamation, le Client pourra contacter le service abonnements du magazine auquel il s’est abonné du lundi au vendredi : contact@anotherconcept.ch ou par courrier : Another Concept, Service Abonnements du magazine (A COMPLETER PAR LE NOM DU MAGAZINE CONCERNE) Atelier 207, Chemin de l’Islettaz, 1305 Penthalaz SWITZERLAND

 

 

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – MEDIATION - LITIGE

 

LES CONDITIONS GÉNÉRALES ONT ÉTÉ RÉDIGÉÉS EN LANGUE FRANÇAISE QUI SERA CONSIDÉRÉE, EN TOUTE HYPOTHÈSE, COMME LA LANGUE UNIQUE DES PARTIES.

L'INTERPRÉTATION ET L'EXÉCUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES, AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSÉQUENCE, SERONT SOUMIS AU DROIT SUISSE ET CE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON DES ABONNEMENTS, LE LIEU DE PASSATION DE COMMANDE, LA NATIONALITÉ DU CLIENT ET SON ADRESSE.

EN CAS DE LITIGE, UNE SOLUTION AMIABLE SERA RECHERCHÉE PRIORITAIREMENT À TOUTE ACTION JUDICIAIRE.

LE CLIENT EST PRIE À CETTE FIN DE BIEN VOULOIR CONTACTER NOTRE SERVICE CLIENTS DONT LES COORDONNÉES FIGURENT À L'ARTICLE 13 CI-DESSUS EN NOUS INDIQUANT SES NOM, PRÉNOM, ADRESSE, EMAIL ET SON NUMERO D’ABONNE.

LA MÉDIATION A VOCATION À RECHERCHER ET PROPOSER UNE SOLUTION AMIABLE ET PERSONNALISÉE AUX CONFLITS ENTRE LES CLIENTS ET NOTRE SOCIETE, ALTERNATIVE AUX RECOURS JUDICIAIRES LONGS ET COUTEUX.

LE MÉDIATEUR (SAS MEDIATION) N'EST NI JUGE NI ARBITRE ; IL S'AGIT D'UN TIERS NEUTRE, IMPARTIAL ET INDÉPENDANT DE NOTRE SOCIETE.

CETTE PROCÉDURE DE MÉDIATION NE POURRA ÊTRE DÉCLENCHÉE QUE SI NOTRE SERVICE CLIENTS N'A PAS RÉPONDU DE MANIÈRE SATISFAISANTE À LA REQUÊTE DU CLIENT.

EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION, TOUT LITIGE RÉSULTANT DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET/OU DE TOUTE COMMANDE QUI SERA ADRESSÉE A NOTRE ENTREPRISE ET/OU DE TOUTE VENTE RÉALISÉE PAR NOTRE ENTREPRISE SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS SUISSES, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.